Signalement de contenus

Association GML E-SPORTS agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement, au sens du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act, DSA), pour les contenus mis en ligne par les utilisateurs du service DebriefLab. Cette page décrit le mécanisme de signalement des contenus illicites prévu par l'article 16 de ce règlement, ouvert à toute personne, ainsi qu'une section spécifique aux atteintes au droit d'auteur.

1. Préambule

Le service DebriefLab permet à des utilisateurs de mettre en ligne des contenus vidéo. Association GML E-SPORTS ne pratique pas de contrôle a priori des contenus, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié selon la procédure ci-dessous. Le régime de responsabilité applicable est celui de l'article 6 du DSA, complété par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

2. Qui peut signaler, et comment

Toute personne (utilisateur du service ou tiers, avec ou sans compte) peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, conformément à l'article 16 du DSA, qui impose un mécanisme accessible à toute personne ou entité.

• Si vous disposez d'un compte : un lien de signalement est accessible depuis chaque vidéo, chaque commentaire, et depuis les pages de partage public. Le formulaire intra-application recueille les éléments requis (section 3) et vous communique une référence de suivi immédiate (section 4).
• Si vous ne disposez pas de compte : adressez votre signalement par email à asso.gml.esports@gmail.com, en indiquant les éléments requis à la section 3. Ce canal est également accessible depuis les pages de partage public, pour toute personne découvrant un contenu sans être elle-même utilisatrice du service.

3. Éléments à fournir

Quatre éléments suffisent pour qu'un signalement soit traité, conformément à l'article 16 §2 du DSA :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite ;
2. la localisation précise du contenu : son adresse (URL) ou son identifiant ;
3. vos nom et adresse email, sauf lorsque le signalement porte sur des infractions sexuelles contre des mineurs, pour lesquelles ces éléments ne sont pas exigés ;
4. une déclaration attestant que, de bonne foi, vous croyez ces informations exactes et complètes.

Vous pouvez ajouter, si vous le souhaitez, les éléments d'identification plus complets prévus par le droit français pour ce type de notification : profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (personne physique) ou dénomination sociale, forme juridique, siège social et organe représentant (personne morale) ; vos autres coordonnées (téléphone, adresse postale) ; la mention des dispositions légales invoquées ; et, le cas échéant, la copie de la démarche déjà entreprise auprès de l'auteur du contenu. Ces éléments ne conditionnent pas le traitement du signalement, mais ils accélèrent notre examen.

Le signalement peut être adressé par les canaux décrits à la section 2, ou par courrier postal à Association GML E-SPORTS, 23 allée des Açores, 35200 Rennes, France.

Attention : un signalement trop imprécis pour identifier le contenu visé ne peut pas être traité ; nous vous demanderons alors des précisions. Toute dénonciation calomnieuse expose son auteur à une peine de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 226-10 du Code pénal).

4. Accusé de réception et référence de suivi

Pour tout signalement effectué depuis votre compte (vidéo, commentaire, ou page de partage), une référence de suivi personnelle vous est communiquée immédiatement à l'écran, conformément à l'article 16 §4 du DSA. Si vous signalez sans disposer de compte, adressez votre message à asso.gml.esports@gmail.com : cette adresse est consultée par l'équipe de modération, qui vous répond directement.

5. Traitement, décision et délais

Après réception, Association GML E-SPORTS examine le contenu signalé en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective (article 16 §6 du DSA). Objectif annoncé : 48 heures ouvrées pour les contenus manifestement illicites. Ce délai fait l'objet d'un suivi interne pour chaque signalement.

Selon la nature du contenu et de l'atteinte constatée, la décision peut consister en : aucune action, un retrait, un masquage, une rétrogradation, un avertissement, une suspension ou une résiliation du compte concerné. Le détail des mesures et leur gradation figure dans la charte de modération.

6. Notification de la décision

Conformément aux articles 16 §5 et 17 du DSA, la décision motivée est communiquée :

• à l'auteur du contenu, par une notification dans l'application ;
• au signalant, par une notification dans l'application s'il dispose d'un compte, ou par retour de message s'il a signalé par email.

7. Recours et contestation

Toute personne dont le contenu a été retiré ou dont le compte a été sanctionné, ainsi que tout signalant contestant l'issue de son signalement, peut demander un second examen dans un délai de 30 jours, effectué par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale. La demande motivée est adressée à asso.gml.esports@gmail.com.

En complément, les mécanismes externes de règlement des litiges prévus par le DSA restent ouverts à l'utilisateur.

8. Atteintes au droit d'auteur

Les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins et aux autres droits de propriété intellectuelle suivent la procédure générale décrite ci-dessus (sections 2 à 7), complétée par les précisions suivantes.

8.1 Notification d'une atteinte au droit d'auteur

Outre les éléments requis à la section 3, la notification d'une atteinte au droit d'auteur précise :

• l'identification de l'œuvre protégée dont la protection est revendiquée ;
• la qualité du notifiant pour agir : titulaire des droits, ou mandataire dûment habilité.

8.2 Contre-notification

L'auteur d'un contenu retiré au titre d'une atteinte au droit d'auteur, qui estime ce retrait infondé, peut adresser une contre-notification à asso.gml.esports@gmail.com, comprenant :

1. son identité et ses coordonnées ;
2. l'identification précise du contenu retiré et son emplacement avant retrait ;
3. une déclaration attestant de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification du contenu ;
4. la justification des droits détenus sur le contenu (autorisation du titulaire, exception de courte citation de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, contenu tombé dans le domaine public, ou absence de contrefaçon) ;
5. sa signature physique ou électronique.

8.3 Rétablissement du contenu

La contre-notification est traitée selon la procédure de recours décrite à la section 7 : examen par une personne distincte de celle ayant pris la décision initiale, réponse motivée sous 30 jours. Si la contre-notification est fondée et que le notifiant initial ne produit aucun élément justifiant d'une contestation en cours, le contenu peut être rétabli.

8.4 Réitération de manquements

Des notifications fondées et réitérées visant les contenus d'un même compte sont traitées selon la gradation des sanctions décrite dans la charte de modération.

9. Point de contact

Pour toute question relative au présent mécanisme de signalement, ou pour toute communication avec les autorités au sens des articles 11 et 12 du DSA :

• Association GML E-SPORTS
• 23 allée des Açores, 35200 Rennes, France
• asso.gml.esports@gmail.com
• Langues acceptées : français, anglais.

10. Mauvaise foi et abus

Tout signalement ou toute contre-notification adressé de mauvaise foi engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Association GML E-SPORTS se réserve le droit de transmettre tout élément de preuve aux autorités compétentes ou aux parties adverses dans le cadre d'une procédure judiciaire.